Conditions Générales de Vente (CGV) — Yuno

Version : juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service SaaS proposé par YUNO (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations respectifs de YUNO et du client professionnel (ci-après le « Client »).

2. Acceptation

L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature électronique du devis ou la validation en ligne du bon de commande. Cette acceptation vaut reconnaissance pleine et entière des CGV par le Client, conformément à l’article 1366 du Code civil.

3. Description du service

YUNO est une plateforme SaaS dédiée à l’amélioration de la relation manager-collaborateur, à la mesure de l'engagement, et à l’optimisation de l’expérience collaborateur en entreprise.

4. Conditions d’accès au service

L’accès au Service est ouvert uniquement aux professionnels. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas partager ou revendre l’accès au Service.

5. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription,
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires, discriminatoires, ou contraires à l’ordre public,
• Ne pas tenter d’altérer ou de désassembler le code source de la plateforme,
• Ne pas solliciter ou débaucher le personnel de YUNO (cf. article 15).

6. Tarifs & Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA, à échéance de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

8. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié :

• Par le Client : avec un préavis de 30 jours avant l’échéance annuelle,
• Par YUNO : en cas de manquement grave non résolu dans un délai de 15 jours après mise en demeure.

9. Niveau de service (SLA)

YUNO garantit une disponibilité mensuelle du Service de 99,5 % hors maintenance planifiée (avec préavis de 48h).

En cas de non-respect du SLA sur un trimestre donné, le Client pourra demander un avoir équivalent à 5 % du montant mensuel, dans la limite d’un trimestre.

Le support est assuré du lundi au vendredi, de 9h à 18h (UTC+1), via email ou formulaire de contact.

10. Données personnelles et traitement (RGPD)

YUNO agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans l’Annexe A – Contrat de sous-traitance (DPA).

Le Client reste responsable du traitement des données de ses collaborateurs.

YUNO s’engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction du Client,
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées,
• Tenir un registre des sous-traitants ultérieurs disponibles et les notifier 15 jours à l’avance en cas de changement,
• Informer le Client de toute violation de données dans un délai de 72h.

11. Réversibilité des données

À la fin du contrat, le Client peut demander, dans un délai de 30 jours, l’export de ses données dans un format standard (CSV ou JSON). Au-delà de ce délai, les données seront automatiquement supprimées. Une restitution plus complexe (via API ou traitement sur mesure) pourra être facturée.

12. Sous-traitants et transferts internationaux

YUNO utilise des sous-traitants pour l’hébergement, les sauvegardes, l’envoi d’emails et l’analyse d’usage du Service.

Certains d’entre eux peuvent être situés hors de l’Union européenne.

Dans ce cas, YUNO s’assure de leur conformité via des décisions d’adéquation, ou des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

13. Évolutions fonctionnelles

YUNO se réserve le droit de faire évoluer le Service (interface, fonctionnalités, performances), notamment pour des raisons de sécurité, de conformité ou d’amélioration continue. Les évolutions majeures seront notifiées au Client au moins 30 jours à l’avance si elles impactent les fonctionnalités principales du Service.

14. Limitation de responsabilité

YUNO ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, prouvés et prévisibles. La responsabilité globale de YUNO, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. YUNO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes de données, de chiffre d’affaires, ou des préjudices indirects.

15. Force majeure

YUNO ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française : guerre, catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, cyberattaque, panne généralisée de fournisseur cloud, etc. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

16. Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter ni embaucher, directement ou indirectement, un salarié de YUNO ayant été impliqué dans la relation contractuelle, pendant une période de 12 mois après la fin du contrat. En cas de non-respect, une pénalité équivalente à 6 mois de salaire brut du collaborateur concerné sera due par le Client.

17. Propriété intellectuelle

YUNO reste seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, au code source, à la documentation, aux interfaces et aux analyses générées par son outil.

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.